Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Keres Formation, organisme de formation professionnelle, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des formations proposées, ci-après dénommée « le Client ».
Les CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation dispensées par Keres Formation, qu'elles soient réalisées à titre individuel ou dans un cadre professionnel. Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Prestations de formation
Keres Formation propose des formations professionnelles, notamment dans les domaines du risque de crédit, de la finance, de la data et de l'automatisation, sous différents formats :
- formation à distance ou en présentiel,
- formation intra-entreprise ou inter-entreprises,
- formation individuelle ou collective.
Le contenu, la durée, les modalités pédagogiques et les prérequis de chaque formation sont décrits sur le site internet de Keres Formation ou dans la proposition transmise au Client.
Article 3 – Commande
Toute formation fait l'objet d'une proposition commerciale (devis) et, pour les entreprises, d'une convention de formation professionnelle.
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis ou de la convention signés.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués en euros. Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Les prix incluent exclusivement les prestations expressément mentionnées.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement intervient selon les modalités définies dans le devis ou la convention, généralement à réception de facture ou selon un échéancier contractuel. Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités conformément à la législation en vigueur, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due par les clients professionnels.
Article 6 – Droit de rétractation (particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, à exercer par écrit àcontact@keresformation.com. Si l'exécution de la formation a commencé avant la fin de ce délai à la demande expresse du Client, celui-ci reste redevable du montant correspondant au service fourni.
Article 7 – Annulation et report
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation tardive ou d'abandon en cours de formation, les sommes engagées peuvent rester dues, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Keres Formation se réserve le droit de reporter ou d'annuler une formation en cas de force majeure ou d'effectif insuffisant. Les sommes versées sont alors intégralement remboursées ou reportées, sans qu'aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s'engage à respecter les règles pédagogiques et de fonctionnement, à disposer des prérequis nécessaires et à adopter un comportement respectueux envers les formateurs et les autres participants. Tout manquement grave pourra entraîner une exclusion sans remboursement.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports, contenus pédagogiques, documents et ressources fournis dans le cadre des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 10 – Responsabilité
Keres Formation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations, dans le cadre d'une obligation de moyens. Keres Formation ne saurait être tenue responsable de l'évolution professionnelle du Client ni de l'usage fait des compétences acquises.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD, selon les modalités décrites dans notrepolitique de confidentialité.
Article 12 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@keresformation.com.Keres Formation s'engage à l'étudier avec attention et à proposer une solution adaptée dans les meilleurs délais.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Keres Formation, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.